Régies Communales Autonomes

 

Un outil indispensable... 

 

Certaines activités spécifiques peuvent être gérées au moyen d’une Régie Autonome. 

Ce moyen légal permet indéniablement de réaliser des économies substantielles.

Créer et gérer vos parkings publics hors voirie en toute facilité

 

Des activités spécifiques dans des domaines comme l’enseignement, la culture, les sports ou le stationnement payant hors voirie (parkings publics) peuvent être confiées par le Conseil Communal à une Régie Communale Autonome qui possède l’autonomie juridique. 

 

Cette Régie sera composée dans sa grande majorité de représentants du Conseil Communal mais pourra s’adjoindre la compétence d’associés privés. 

 

La structure permet d’exploiter l’activité avec plus de souplesse que dans une gestion intégrée au sein de l’administration. 

 

La nature des organes de décision permettant une rapidité d’exécution couplée à une gestion comptable proche du privé favoriseront la réalisation d’économies réelles. 

Profitez des possibilités mises à disposition par le législateur! 

Nous vous conseillons en matière de ...
  • Partenariat possible entre le public et le privé. 

  • Activités déterminées par un A.R.

  • Souplesse en matière de gestion

  • Application d’une comptabilité privée

  • Assujettissement à la TVA